Le présumé chef de la mafia montréalaise Nicolo Rizzuto a plaidé coupable, jeudi, à des accusations d'évasion fiscale. (ARGENT)
Une instruction du 15 janvier 2010 portant sur les conditions et les modalités d'appréciation des ressources du locataire pour le bénéfice de mesures d'incitation fiscale à l'investissement locatif vient d'être publiée (BOI 5 B-11-10 n° 16 du 4 février 2010). En effet, plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Les (...)
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Actualité Juridique
Vu comme ça c'est vite dit, mais allez voir vous même sur le site :)via Benjamin Article original écrit par Philippe LAGANE et publié sur AccessOWeb
Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009, le régime de groupe est aménagé afin de pouvoir inclure dans le périmètre d’intégration les filiales françaises détenues par l’intermédiaire d’une société étrangère. Les dividendes versés par la société étrangère à une société du périmètre ouvrent droit à une neutralisation complète [...]