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Infraction penal

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Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Infraction penal" :

Jean Sarkozy passe son partiel de Droit pénal(, 2010-02-04)

Le secret le mieux gardé de France (comme le titrait Rue 89) est enfin dévoilé. Jean Sarkozy est effectivement qu'en deuxième année de droit à Paris I. Acturevue a recueilli les Témoignages d'étudiants stupéfaits... Jean Sarkozy, pour ceux qui doutaient encore de son cursus étudiant véritable, a passé ce mardi 2 février un partiel de droit pénal, en seconde année de Droit. En effet, les élèves du CAVEJ, Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques, rattaché à Paris 1 ont (...) - Tribune Libre

Télécoms - La "taxe télécoms" française en infraction avec l'Europe(, 2010-01-28)

La taxe de 0,9% du chiffre d'affaires imposée aux opérateurs télécoms pour financer l'audiovisuel public a été épinglée par Bruxelles, qui va ouvrir une procédure d'infraction contre la France.

Télécoms - La "taxe télécoms" française en infraction avec l'Europe(, 2010-01-28)

La taxe de 0,9% du chiffre d'affaires imposée aux opérateurs télécoms pour financer l'audiovisuel public a été épinglée par Bruxelles, qui va ouvrir une procédure d'infraction contre la France.

L'abus de confiance(, 2010-01-16)

L'abus de confiance, puni par l'article 314-1 du code pénal, suppose que le délinquant, qui a légitimement obtenu la chose entre sa main, abuse la confiance de celui qui la lui avait remise en ne faisant pas ce qui était convenu. L'infraction suppose * un détournement de la chose * un préjudice * la mauvaise foi L'abus de confiance est puni * de 3 ans de prison * de 375 000? d'amende Le juge peut en outre prononcer une ou plusieurs des peines complémentaires prévues par le code (...) - L'abus de confiance

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