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Infraction criminelle

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Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Infraction criminelle" :

Télécoms - La "taxe télécoms" française en infraction avec l'Europe(, 2010-01-28)

La taxe de 0,9% du chiffre d'affaires imposée aux opérateurs télécoms pour financer l'audiovisuel public a été épinglée par Bruxelles, qui va ouvrir une procédure d'infraction contre la France.

Télécoms - La "taxe télécoms" française en infraction avec l'Europe(, 2010-01-28)

La taxe de 0,9% du chiffre d'affaires imposée aux opérateurs télécoms pour financer l'audiovisuel public a été épinglée par Bruxelles, qui va ouvrir une procédure d'infraction contre la France.

Historique de l'infraction(, 2010-01-16)

L'abus de biens sociaux se présente comme une infraction qui complète l'abus de confiance. Sa création résulte d'un décret-loi du 8 août 1935, réponse législative à l'affaire Stavisky. Depuis la re-codification du code de commerce, on trouve les textes aux articles L. 241-3 et suivants. Les affaires politico-financières ont donné un nouveau lustre à cette infraction et braqué les projecteurs sur une incrimination particulièrement technique. Les inculpations et les condamnations successives ont permis de (...) - Abus de biens sociaux

Définition(, 2010-01-16)

En France, l'abus de biens sociaux est le délit qui réprime le fait pour tout dirigeant de société commerciale ou civile d'avoir utilisé en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles directes ou indirectes. d'avoir détourné de l'argent dans son intérêt. L'infraction d'abus de biens sociaux est décrite dans le code de commerce français, dans les articles L241-3 (4e point) et L242-6 (3e point) , elle incrimine l'infraction, dans le cadre des SARL (...) - Abus de biens sociaux

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