Le Sénat a adopté la semaine dernière ?jeudi- à l'unanimité une proposition de loi issue de l'Assemblée nationale, cosignée par la droite et la gauche, visant à la création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Plus précisément, ce texte prévoit le versement d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux personnes* qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :
Le nombre maximum d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocatio...
Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire
I) C’est le décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 qui détermine les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier de cette indemnité de départ volontaire en disposant que :
“article 1 : Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant [...]
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1). Selon ce texte, une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C et aux agents non titulaires de droit public, (...)
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Actualité Juridique
L'indemnité de départ volontaire à la retraite, qu'elle soit contractuelle ou conventionnelle, n'est due par l'employeur que si le salarié demande la liquidation de ses droits à pension de vieillesse.
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