L'entraîneur néerlandais Co Adriaanse a été condamné par la FIFA à une indemnisation de 1,15 million d'euros au FC...
Les propriétaires de véhicules aux revenus modestes victimes de l’incendie de leur véhicule pourront bénéficier d’une indemnisation pour le remboursement des dégâts subis, cette mesure n’entrant toutefois en application que pour les infractions commises à compter du 1er octobre 2008
Les personnes qui possèdent un véhicule ayant été incendié bénéficient de cette indemnité dès lors que leurs revenus mensuels ne dépassent pas 2 000 euros.
Après avoir justifié au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues par le code des assurances, cette aide d'un montant maximum de 4 000 euros est versée aux propriétaires victimes de l'incendie (que l'incendiaire soit connu ou non).
C'est que prévoit notamment la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines publiée au Journal officiel du mercredi 2 juillet 2008.
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Les propriétaires de véhicules aux revenus modestes victimes de l’incendie de leur véhicule pourront bénéficier d’une indemnisation pour le remboursement des dégâts subis, cette mesure n’entrant toutefois en application que pour les infractions commises à compter du 1er octobre 2008
Les personnes qui possèdent un véhicule ayant été incendié bénéficient de cette indemnité dès lors que leurs revenus mensuels ne dépassent pas 2 000 euros.
Après avoir justifié au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues par le code des assurances, cette aide d'un montant maximum de 4 000 euros est versée aux propriétaires victimes de l'incendie (que l'incendiaire soit connu ou non).
C'est que prévoit notamment la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines publiée au Journal officiel du mercredi 2 juillet 2008.
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JUSTICE - Il s'agit d'une «première», selon les défenseurs des victimes de l'amiante...
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