Formalité sur la loi de Robien

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Loi Robien : Investissement immobilier locatif neuf. Selon la loi dite Robien (loi 2003-590 du 03/07/2003 et article 31 du Code Général des Impôts), les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location, de dédu...

Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moy...

Hypothèque rechargeable : L'hypothèque rechargeable est une forme de garantie hypothécaire permettant à l'emprunteur de réutiliser son hypothèque pour effectuer d'autres prêts. Le remboursement du premier prêt dégageant de la "garantie" pour un second prêt. Le rechargement c...

Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif. Dans le cadre d’un investissement locatif classique, les ...

Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts. Le dispositif de défiscalisation le plus courant est la défiscalisation immobilière Robien. Ce dernier consiste à devenir propriétaire d'un bien immobilier neuf payé e...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Formalité sur la loi de Robien" :

Défiscalisation ou D'fricalisation(, 2010-01-11)

Claudy Giroz, Présidente de l'ADIM, association de consommateurs victimes de mauvaises pratiques portant sur des opérations de défiscalisation, vient de publier Défiscalisation ou D'fricalisation aux Editions Le Porte-Voix. L'auteur s'adresse à la fois aux futurs investisseurs (Comment réussir une défiscalisation ? Les bons conseils pour ne pas tomber dans un piège) et aux investisseurs rencontrant des difficultés (Investisseurs piégés : comment annuler la vente ? Comment suspendre provisoirement vos (...) - 11. Investissement locatif / Défiscalisation, investissement locatif, investissement robien

Précisions suite à la disparition des dispositifs Borloo et Robien(, 2010-01-06)

Les dispositifs de défiscalisation Borloo et Robien ont pris fin au 31 décembre 2009, il n’est donc plus possible de souscrire ce type de produits défiscalisant. Cependant quelques précisions s’imposent concernant les années 2010 et suivantes. Tout d’abord, les dispositifs Borloo et Robien sont accordés pour tout logement dont la promesse d’achat ou le compromis de [...]

Le Robien recentré(, 2010-01-02)

La loi Robien recentrée est entrée en vigueur au dernier trimestre 2006 et propose des avantages fiscaux importants en faveur des propriétaires de résidences neuves en état de futurs achèvements. Pour...

Calcul Du Délai De Contestation (Jour a quo) [Jurisprudence::Jurisprudence], Thursday, November 19th, 2009 - 5:04 AM(, 2009-11-19)

DIES A QUO, DIES AD QUEMLe jour de l'autre ou de la signification appelé dies a quo ne compte pas. Le dies a quo est donc le lendemain à 0 heure du jour de l'acte qui fait partir le temps pendant lequel une formalité est recevable. Le dies ad quem est le dernier jour duquel jusqu'à 24 heure, une formalité procédurale peut être valablement accomplie. (jonas)