Tous les diagnostics immobiliers, à l'exception de l'état des risques naturels et technologiques et du mesurage de la surface aux termes de la loi Carrez (établis par le vendeur), doivent être réalisés par des professionnels. Les diagnostiqueurs immobiliers doivent satisfaire à des critères de compétence et avoir souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d'un engagement de leur responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue (...)
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Guide du diagnostic
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A compter d'aujourd'hui, mardi 12 août, les propriétaires bailleurs auront l'obligation d'ajouter à tout nouveau contrat de location un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Seront concernés les logements locatifs et les parties communes. « Etabli par un diagnostiqueur certifié, assuré pour son activité et indépendant », ainsi que l ...
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