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Exonération des droits de mutation

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Location en meublé professionnel : Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels (LMP) les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d'habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux BIC. Le loueur en meublé professionnel peut imputer son déficit sur...
  2. Diagnostic gaz : A défaut aucune mesure d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente. L'entrée en vigueur de ce diagnostic est subordonnée à la parution d'un décret d'application.
  3. Auteur : Celui qui est la première cause d'une choseEn droit français, la qualité d’auteur naît directement sur la tête du créateur. L’auteur ne peut être qu’une personne physique. Ce principe est notamment dégagé de l’exigence, po...
  4. Artistes interprètes : Personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de tout autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.Selon l’article L. 212-2 CPI : « l’artiste-interprète ou exécutant e...
  5. FCPI : Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) sont destinés aux investisseurs particuliers et offrent jusqu'à 6 000 € de réduction d'impôt. Ils permettent de bénéficier, sous réserve de conserver leur part pendant cinq ans, d'une réduction...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Exonération des droits de mutation" :

Agent de voyage et Offices de Tourisme : Des métiers en pleine mutation(, 2010-02-10)

Alors que la grande majorité des acteurs du tourisme concentrent leurs efforts à améliorer la nature et la qualité des produits offerts, une mutation très importante se déroule en ce qui concerne les processus de mise en marché, modifiant en profondeur les rôles des Office de Tourisme et agents de voyage traditionnels. Annecy, le 6/02/10 - Il ne s'agit pas d'une bulle qui grossirait en quelques mois. Non, car dès le début des années 60, les techniques de l'intelligence (...) - Economie / Tourisme

Vente d'immeuble : le vendeur de mauvaise foi ne peut se prévaloir de la clause d'exonération de garantie(, 2010-02-06)

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'estimer que la clause d'exonération de garantie ne peut s'appliquer au vendeur de mauvaise foi. Au cas d'espèce, celui-ci avait colmaté le plancher et des plinthes avec du plâtre, avant peinture, pour dissimuler la présence de termites, et il avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte de vente la mention d'un état parasitaire négatif alors qu'il se devait (...) - Jurisprudence

Modalités d'application de l'exonération des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers(, 2010-01-22)

Dans une instruction en date du 6 janvier 2010 (BOI 14 janvier 2010, 5 F-1-10), la direction générale des finances publiques vient de commenter les modalités d'application de l'exonération des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers. En effet, l'article 81 quater du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Cette mesure, d'application générale, a vocation à (...) - Actualité Juridique

Transmission d'activité : conditions pour bénéficier de l'exonération des plus-values(, 2010-01-22)

Dans un instruction du 29 décembre 2009 (4 B-1-10, BOI 13 janvier 2010), la direction générale des finances publiques vient de commenter les conditions relatives à l'exonération des plus-values en présence d'une transmission d'activité. En effet, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005 codifié à l'article 238 quindecies du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines (...) - Actualité Juridique

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