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Exonération dégrèvement

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Diagnostic gaz : A défaut aucune mesure d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente. L'entrée en vigueur de ce diagnostic est subordonnée à la parution d'un décret d'application.
  2. FCPI : Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) sont destinés aux investisseurs particuliers et offrent jusqu'à 6 000 € de réduction d'impôt. Ils permettent de bénéficier, sous réserve de conserver leur part pendant cinq ans, d'une réduction...
  3. ANAH : La subvention peut être attribuée au propriétaire bailleur qui engage des travaux d'amélioration dans les logements répondant aux conditions de recevabilité. Elle peut également être attribuée au locataire qui intervient dans le cadre de la loi du 12...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Exonération dégrèvement" :

Vente d'immeuble : le vendeur de mauvaise foi ne peut se prévaloir de la clause d'exonération de garantie(, 2010-02-06)

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'estimer que la clause d'exonération de garantie ne peut s'appliquer au vendeur de mauvaise foi. Au cas d'espèce, celui-ci avait colmaté le plancher et des plinthes avec du plâtre, avant peinture, pour dissimuler la présence de termites, et il avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte de vente la mention d'un état parasitaire négatif alors qu'il se devait (...) - Jurisprudence

Modalités d'application de l'exonération des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers(, 2010-01-22)

Dans une instruction en date du 6 janvier 2010 (BOI 14 janvier 2010, 5 F-1-10), la direction générale des finances publiques vient de commenter les modalités d'application de l'exonération des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers. En effet, l'article 81 quater du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Cette mesure, d'application générale, a vocation à (...) - Actualité Juridique

Transmission d'activité : conditions pour bénéficier de l'exonération des plus-values(, 2010-01-22)

Dans un instruction du 29 décembre 2009 (4 B-1-10, BOI 13 janvier 2010), la direction générale des finances publiques vient de commenter les conditions relatives à l'exonération des plus-values en présence d'une transmission d'activité. En effet, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005 codifié à l'article 238 quindecies du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines (...) - Actualité Juridique

Exonération de la taxe foncière pour les logements neufs à haut niveau de performance énergétique(, 2010-01-11)

Un bonus supplémentaire pour les acquéreurs de logements neufs écologiques après la majoration du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et la majoration du prêt à taux zéro pour les bâtiments à basse consommation énergétique : les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 » peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % ou de 100 %. Cette exonération s'applique à compter de l'année qui (...) - 16. Fiscalité immobilière / Taxe foncière, crédit d'impôt, déduction des intérêts d'emprunt, logement neuf, BBC Bâtiment Basse Consommation, exonération

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