Dans un arrêt en date du 23 décembre 2009 ('affaire C'403/09), La Cour de Justice de l'Union Européenne vient d'estimer que le droit de l'Union ne permet pas à une juridiction d'un État membre d'adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité parentale visant à octroyer la garde d'un enfant qui se trouve sur le territoire de cet État membre à l'un de ses parents lorsqu'une juridiction d'un autre État membre, (...)
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Actualité Juridique
Alors que Hadopi 2 vient d’être adoptée, la Quadrature du Net estime que Nicolas Sarkozy à fait voter 2 lois, laissant l’état de droit devant un échec juridique et idéologique.
C’est dans un long communiqué que la Quadrature de Net explique comment l’état de droit a été totalement désavoué avec toute cette procédure.
Tout d’abord, il n’est [...]
L'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les actes de piraterie commis en mer nécessite le renforcement des mesures de prévention et de répression incombant à l'État français, en particulier en haute mer. Le code de la défense définit le cadre légal de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer. A ce titre, il prévoit des mesures de contrôle et de coercition que l'État français est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer.
France - 38 280 - VILLETTE D'ANTHON (38 ISÈRE) - Propose à vendre occasion piano droit ELCKE ELCKE, pas de livraison : 80,00 EUR à l'unité. état moyen. Nombre d'objets : 1.Style : ClassiqueMarque : ElckeType : Piano DroitPIANO DROIT DE LA MARQUE ELCKE Piano datant des années 1930 en bois d'acajou.médaille d'or Paris 1889Il est à accorder. très bon état général.