Les 5e assises de la prison se tenaient vendredi. En France, les détenus travaillent pour de grandes entreprises pour 3,90 euros brut de l'heure, sans contrat de travail.
D’une manière générale, chaque salarié s’habille comme il l’entend pour aller travailler, sauf si certaines obligations vestimentaires sont prévues par le contrat de travail.
Il est vrai que les codes vestimentaires ont largement évolué depuis plusieurs décennies, vers des règles moins strictes, mais ce n’est pas pour
autant que le salarié est libre de venir travailler dans n’importe quelle
tenue !
QUE DIT LA LOI ?
L’Article L1121 du Code du travail, qui porte sur les libertés individuelles, précise « que les restrictions imposées aux salariés doivent être justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché » La convention collective, l’accord d’entreprise ou encore le contrat de travail, peut contenir des dispositions concernant les tenues vestimentaires au travail.Limitation à la liberté personnelle en matière vestimentaire, au travail.
Cette liberté personnelle peut être limitée par des règles d’hygiène et de sécurité, (port d’un casque, d’une blouse, d’un masque, de chaussures de sécurité…), imposées par la réglementation. Elle peut aussi &...
Depuis la rentrée de septembre 2009, l'établissement qui se réclame le 1er lycée 100% énergies propres d'Europe, accueille ses premiers étudiants. Surprise agréable : l'exemplarité en termes d'efficacité énergétique, d'éco-construction et d'intégration paysagère semble tirer les comportements des utilisateurs vers plus d'éco-citoyenneté.
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Elle précise ensuite que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. En conséquence le juge qui décide (...)
-
Jurisprudence