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Concernant les immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, il est obligatoire pour tout vendeur d'établir un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce constat, réalisé par un expert, doit avoir été établi moins d'un an avant la date de signature du contrat de vente ou de la promesse de vente. Cependant, si l'absence de plomb est constatée ou si la présence est inférieure à 1mg/cm2, il n'est pas nécessaire de refaire un constat, sa validité est illimitée. Si le CREP fait défaut, aucune clause (...)
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Diagnostic immobilier
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Diagnostic plomb
Une nouvelle obligation pour les bailleurs entre en vigueur ces jours-ci, celle d'annexer au contrat un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location à compter du 12 août 2008 (article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique). Cette obligation concerne les contrats de location des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. A défaut, le bailleur peut voir sa responsabilité pénale engagée pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
Le CREP doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb, ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'établir un nouveau constat. Le CREP est établi aux frais du bailleur par un professionnel possédant les certifications nécessaires.
Une nouvelle obligation pour les bailleurs entre en vigueur ces jours-ci, celle d'annexer au contrat un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location à compter du 12 août 2008 (article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique). Cette obligation concerne les contrats de location des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. A défaut, le bailleur peut voir sa responsabilité pénale engagée pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
Le CREP doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb, ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'établir un nouveau constat. Le CREP est établi aux frais du bailleur par un professionnel possédant les certifications nécessaires.
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