Lorsqu'il y a transfert des contrats de travail des salariés au nouvel employeur, les contrats de travail continuent de s'appliquer dans les mêmes conditions que chez le précédent employeur, que ce soit pour :
? le salaire
? l'ancienneté
? la qualification
En effet, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail :
?Lorsque survient une modification dans [...]
Le site internet de l'URSSAF vient d'être mis à jour afin de tenir compte de nouvelles grilles de salaires applicables à compter du 1er décembre 2009. Ces nouvelles grilles s'appliquent : en présence d'un particulier employeur dont le salarié exerce au domicile de l'employeur un emploi familial (ménage, repassage, soutien scolaire), en présence d'un particulier employeur dont le salarié garde un enfant au domicile de (...)
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Actualité Juridique
Il résulte d'un arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de cassation que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche effective et loyale de reclassement lorsque : l'employeur indique au médecin du travail qu'il peut proposer au salarié un poste d'employé administratif alors que ces postes d'employés administratifs étaient en réalité pourvus ce qu'il ne pouvait ignorer au moment de la proposition de reclassement, l'employeur (...)
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Jurisprudence
La chambre sociale de la Cour de cassatin vient de rappeler, dans un arrêt du 21 octobre, les conditions qui entourent le droit reconnu à tout employeur d'ouvrir les fichiers informatiques professionnels créés par les salariés.
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