PolitiqueL’avis du Conseil d’État est tombé ce lundi. C’est un feu vert pour le gouvernement qui va pouvoir mettre en place son fameux décret « Mixité » troisième du nom. S'ils critiquent la complexité du dispositif retenu, les juristes l'estiment globalement valide sur le plan juridique. Ils signalent tout de même qu’il était impossible pour eux d’étudier toutes les retombées « concrètes » du [...]
L'Agefiph vient d'indiquer qu'un délai supplémentaire de 6 mois est accordé en 2010 aux établissements de 20 à 49 salariés pour engager une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Ce délai concerne les établissements qui comptent en 2009 un effectif d'assujettissement compris entre 20 et 49 salariés et qui n'ont pas réalisé en 2006, 2007, 2008 et 2009 la moindre action positive. Ce délai supplémentaire leur permet de : (...)
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Actualité Juridique
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 26 janvier 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404). Selon celui-ci, sont rendues obligatoires, pour (...)
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Actualité Juridique
INTERIM NATION recherche pour un cabinet juridique situé dans le 17ème une secrétaire juridique Audio pour une mission du 01.03. au 31.08.10.
Salaire : 2000? x 13 / 151H67 par mois.
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- La gestion des dossiers,
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