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Droit public des affaires

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre ...
  2. Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise. La totalité des actions émises par une entreprise forme son capital, les actions pouvant être cotées en bourse. En pos...
  3. Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...
  4. INPI : Institut National de la Propriété IndustrielleL'INPI est un établissement public dont la création a eu lieu en 1951. Il est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. L'INPI ...
  5. GPL : Licence publique générale.La licence publique générale GNU, ou GNU GPL en anglais, a été créée à l'origine pour fixer le cadre légal d'utilisation des logiciels du projet GNU. Aujourd'hui adoptée par de très nombreux logiciels libres, elle a pour ...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Droit public des affaires" :

La Semaine des Avocats et du Droit(, 2010-02-02)

En 2009, la semaine des avocats a lieu du 16 au 18 novembre. Le grand public et les professionnels sont invités à poser leurs questions concernant le droit en appelant un avocat sur le numéro de...

L'impasse de la loi anti burqa(, 2009-12-24)

Jean-François Copé a voulu prendre tout le monde vitesse en annonçant le dépôt, en janvier prochain, d'une proposition de loi interdisant d'avoir le visage caché sur l'espace public. Ce texte risque fort de se fracasser sur le mur du droit constitutionnel. Le droit de se vêtir comme on...

Cabinet avocat en droit des étrangers(, 2009-12-12)

Le cabinet d'avocat, déployant ses compétences en droit des étrangers, en droit des affaires, intervient pour la défense des étrangers faisant l'objet d'obligation de quitter le territoire français, la récupération de permis de conduire invalidés. De même, le cabinet conseille et défend les immigrés en matière de retrait de nationalité, de refus de délivrance de certificat de nationalité.

Achat public : actualité de la fin 2009(, 2009-12-04)

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de mettre à jour son tableau des textes à paraître et de publier plusieurs fiches techniques. Une occasion de faire le point sur l’actualité de l’achat public des semaines à venir. Trois textes très attendus La rédaction du décret d'application de l'ordonnance transposant la directive recours [...]

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Formation au référencement par les spécialistes en référencement de Ranking Metrics : conférence le matin, atelier pratique l'après-midi.

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