Droit obligation location de vacance

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

1. Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...
2. Location en meublé non professionnel : Dès lors qu'il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles, ou 50% de ses revenus de la location en meublé et qu'il n’est pas inscrit au RCS à ce titre, l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP). Les revenus issus d...
3. Fournisseurs d'Applications Hébergées FAH : C'est la location de logiciels internet ou informatiques directement en ligne. Les Applications Hébergées sont des logiciels hébergées par des prestataires externes sur leurs propres serveurs et qui le proposent en location mutualisée aux entrepris...
4. Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise. La totalité des actions émises par une entreprise forme son capital, les actions pouvant être cotées en bourse. En pos...
5. Put warrant : Option de vente caractérisée par un sous-jacent (action, indice), un prix d'exercice (appelé encore strike) et une échéance. En achetant un put warrant, on achète le droit (et non l'obligation) de vendre à une date déterminée le sous-jacent au prix ...

 Actualités

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