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Droit locataire

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Le garant : Il s' engage à payer les loyers et frais annexes à la place du locataire en cas de défaillance. La caution fournie peut être simple (elle vous permet de demander au propriétaire de poursuivre d'abord le locataire) ou solidaire (elle permet au baille...
  2. Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise. La totalité des actions émises par une entreprise forme son capital, les actions pouvant être cotées en bourse. En pos...
  3. Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...
  4. OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre ...
  5. Conseil en gestion de patrimoine : Discipline née au début des années 70 aux Etats-Unis, le conseil en gestion de patrimoine repose sur une méthodologie d'analyse globale de la situation d'une personne et a pour objectif de formuler des recommandations juridiques, fiscales et financiè...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Droit locataire" :

Incitation fiscale à l'investissement locatif : conditions et modalités d'appréciation des ressources du locataire(, 2010-02-06)

Une instruction du 15 janvier 2010 portant sur les conditions et les modalités d'appréciation des ressources du locataire pour le bénéfice de mesures d'incitation fiscale à l'investissement locatif vient d'être publiée (BOI 5 B-11-10 n° 16 du 4 février 2010). En effet, plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Les (...) - Actualité Juridique

Durée de préavis de contrat de location(, 2010-02-02)

Le locataire peut donner congé à son propriétaire, et ce sans invoquer de motif, à condition de respecter un délai de préavis qui, selon les cas, peut être de 3, 2 ou 1 mois En revanche le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans des cas prévus par la loi et doit respecter un [...]

Article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 : congé pour vendre(, 2010-01-20)

Quand un bailleur cherche à empêcher son locataire d'exercer son droit légal de préemption... L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour le bailleur la possibilité de donner congé à son locataire au motif qu'il souhaite vendre le logement. Aux termes de l'article 15-II de la même loi, il est prévu que Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé, doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au...

Loyers impayés = Eau coupée(, 2009-12-07)

LOYERS IMPAYES = Eau coupée. S'il est un droit fondamental, c'est bien celui de disposer de l'eau. Mais un propriétaire n'est pas du même avis et c'est ainsi qu'il a coupé l'eau à une famille et à leurs deux enfants, pour cause de loyers impayés. Les faits : Les deux protagonistes de cette affaire, habite la même résidence. Le propriétaire, habitant la partie respectable de la demeure et l'autre le locataire la partie insalubre. Le locataire est obligé de disposer des mallettes devant sa porte d'entrée pour empêcher les rats d'investir son domicile, mais il y a aussi le plancher qui menace de s'effondrer et l'humidité qui créée de la moisissure sur les murs..... Le propriétaire avait, d'après lui, décidé de faire des travaux dans ce logement après un rapport établi pour cause d'insalubrité, par la mairie. Il se défend, et trouve comme excuse pour ne toujours pas avoir effectué ces remises en Etat du domicile : Le locataire ne voudrait pas qu'il pénètre dans son appartement . Le locataire bien entendu, dément les propos du propriétaire. Alors n'en pouvant plus, celui-ci a décidé de ne plus payer le moindre centime de loyer. Le propriétaire, a donc coupé l'eau dans le logement de son locataire et il n'oubl...

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