Une instruction du 15 janvier 2010 portant sur les conditions et les modalités d'appréciation des ressources du locataire pour le bénéfice de mesures d'incitation fiscale à l'investissement locatif vient d'être publiée (BOI 5 B-11-10 n° 16 du 4 février 2010). En effet, plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Les (...)
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Actualité Juridique
Le locataire peut donner congé à son propriétaire, et ce sans invoquer de motif, à condition de respecter un délai de préavis qui, selon les cas, peut être de 3, 2 ou 1 mois
En revanche le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans des cas prévus par la loi et doit respecter un [...]
Quand un bailleur cherche à empêcher son locataire d'exercer son droit légal de préemption...
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour le bailleur la possibilité de donner congé à son locataire au motif qu'il souhaite vendre le logement.
Aux termes de l'article 15-II de la même loi, il est prévu que Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé, doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au...
LOYERS IMPAYES = Eau coupée.
S'il est un droit
fondamental, c'est bien celui de disposer de l'eau.
Mais un propriétaire n'est
pas du même avis et c'est ainsi qu'il a coupé l'eau à une famille et à leurs
deux enfants, pour cause de loyers impayés.
Les faits :
Les deux
protagonistes de cette affaire, habite la même résidence. Le propriétaire,
habitant la partie respectable de la demeure et l'autre le locataire la partie
insalubre.
Le locataire est obligé de
disposer des mallettes devant sa porte d'entrée pour empêcher les rats d'investir son domicile, mais
il y a aussi le plancher qui menace de s'effondrer et l'humidité qui créée de
la moisissure sur les murs.....
Le propriétaire avait, d'après
lui, décidé de faire des travaux dans ce logement après un rapport établi pour cause
d'insalubrité, par la mairie. Il se défend, et trouve comme excuse pour
ne toujours pas avoir effectué ces remises en Etat du domicile : Le
locataire ne voudrait pas qu'il pénètre dans son appartement .
Le locataire bien entendu,
dément les propos du propriétaire.
Alors n'en pouvant plus, celui-ci a décidé de ne plus payer le moindre centime de loyer.
Le propriétaire, a donc coupé
l'eau dans le logement de son locataire et il n'oubl...