Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'arrivée tardive du conseiller sollicité par le salarié pour l'assister lors d'un entretien préalable à un licenciement auquel ce dernier a été convoqué n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-40.333. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt (...)
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Jurisprudence
Résumé: Douglas, jeune cadre d'entreprise est convoqué par ses supérieurs. Ces derniers n'ont qu'une question à la bouche: Pile ou face?Dans la série de films "Pile ou face" produite par Buffalo Corp.Réalisé par Cisko K.avec Hugo Dillon / Musique de Etienne Forget (www.etienneforget.com)Auteur : BuffaloCorpTags : buffalocorp buffalo corp licenciement Douglas mathieu lalande hugo dillon pile face Envoyé : 27 janvier 2010Note :4.3Votes :63
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel, le délai entre la convocation et l’entretien préalable doit être au minimum de 5 jours ouvrables à compter soit :
- du jour de présentation de la convocation au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception
- du jour de la remise en mains propres [...]
Licenciement et mutuelle , les démarches : En situation de chômage suite à une fin de cdd ou un licenciement on conserve ses heures DIF (utilisables au pôle emploi) mais aussi sa couverture santé et prévoyance, mesure disponible depuis le 1er juillet 2009. La mutuelle financée en partie pour l’employeur peut être conservée jusqu’à 9 [...]