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Droit des société

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise. La totalité des actions émises par une entreprise forme son capital, les actions pouvant être cotées en bourse. En pos...
  2. Fusion-absorption : A l'issue de cette opération seule la société B conserve une personnalité juridique, la société A étant juridiquement dissoute après l'opération. L'absorption de la société A peut s'opérer soit par la vente de toutes les parts à la société B, soit p...
  3. Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...
  4. OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre ...
  5. Mutuelle : Une mutuelle organise entre ses assurés la solidarité des primes d'assurance, et l'ensemble des fonds propres des mutuelles proviennent des cotisations ou primes d'assurances payées par ses membres. Une mutuelle est une société mutualiste dont le fo...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Droit des société" :

C'est Trident qui va vous surveiller?(, 2010-02-11)

Les ayants droit ont donc choisi, ça sera la société Trident Media Guard (TMG) qui va s’occuper de la surveillance des échanges de contenus illégaux, et la récupération des adresses IP des internautes suspectés de contrevenir au droit d’auteur, dans le cadre de la loi HADOPI. Pour la petite anecdote, Thierry Lhermitte a investi 50 [...]

Régimes de groupe - intégration fiscale(, 2010-01-15)

Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009, le régime de groupe est aménagé afin de pouvoir inclure dans le périmètre d’intégration les filiales françaises détenues par l’intermédiaire d’une société étrangère. Les dividendes versés par la société étrangère à une société du périmètre ouvrent droit à une neutralisation complète [...]

Le droit d'auteur pour censurer les opposants au droit d'auteur(, 2009-07-03)

Lorsqu'une société utilise ses droits d'auteur pour obtenir le retrait de vidéos dont elle détient les droits, en ne visant spécifiquement que celles qui portent un discours politique particulier, s'agit-il toujours de droits d'auteur, ou de censure ? Au Canada, où le débat sur le degré de protection du droit d'auteur nécessaire sur Internet est plus fort que jamais, une chaîne de télévision a exigé le retrait sur YouTube de vidéos montrant les lobbys du droit d'auteur en difficulté, sans demander le retrait des autres vidéos dont elle a les droits. [Lire la suite]

Le droit des marques et le Tour de France, Blandine Poidevin, Viviane Gelles, Avocats(, 2009-06-16)

La course cycliste LE TOUR DE FRANCE a été créée en 1903 par le quotidien sportif L'Auto. Les droits correspondant ont été repris par la société du TOUR DE France, désormais titulaire de différentes marques verbales et semi figuratives françaises et communautaires protégeant le terme TOUR DE FRANCE. C'est aujourd'hui la société AMAURY SPORT ORGANISATION (ASO) qui est depuis 2001 le locataire gérant du fonds de commerce d'organisateur d'épreuves cyclistes, comprenant notamment ces marques. La société ASO a (...)

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