Droit des collectivités territoriales

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...

Impôt : Prélèvement effectué d'autorité et à titre définitif sur les ressources ou sur les biens des individus ou des collectivités. Payé en argent, l'impôt a pour objectif de subvenir aux dépenses d'intérêt général de l'Etat ou des collectivités locales. ...

Diagnostic assainissement des eaux : La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux...

Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise. La totalité des actions émises par une entreprise forme son capital, les actions pouvant être cotées en bourse. En pos...

OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre ...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Droit des collectivités territoriales" :

EDF et la Communauté urbaine de Dunkerque renouvellent leur partenariat dans l'opération ''Réflexénergie''(, 2010-02-16)

A l'occasion des 11e Assises de l'énergie et du climat des collectivités territoriales à Dunkerque (Nord), la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) et EDF Collectivités, ont renouvelé le 28 janvier leur partenariat, pour trois ans, dans l'opération ''Réflexénergie'' qui vise à améliorer la perform...

Développement culturel - Engagement en faveur des collectivités(, 2010-02-11)

Le ministre de la Culture et de la Communication a réuni le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) le mercredi 28 janvier. A cette occasion, Frédéric Mitterrand a réaffirmé sa volonté de travailler avec les collectivités, au plus près des spécificités de chaque territoire. France Matin, toute l'information francophone en continu, autrement, différemment peut être intégré au sein de votre Intranet - contactez nous au 0820 821 453

Transfert de certains biens de l'Etat aux collectivités volontaires(, 2010-02-09)

Proposition de loi permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l'État à des collectivités territoriales volontaires, présentée par Muriel MARLAND-MILITELLO, député. EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités territoriales de se porter candidates au transfert [...]

Adjoints Techniques de 2ème Classe H/F (h/f)(, 2010-02-08)

Du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales (hommes et femmes) est ouvert à la préfecture de la région Guyane, pour une affectation le 1er avril 2010.