Droit de la responsabilité

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise. La totalité des actions émises par une entreprise forme son capital, les actions pouvant être cotées en bourse. En pos...

Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...

OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre ...

Conseil en gestion de patrimoine : Discipline née au début des années 70 aux Etats-Unis, le conseil en gestion de patrimoine repose sur une méthodologie d'analyse globale de la situation d'une personne et a pour objectif de formuler des recommandations juridiques, fiscales et financiè...

Cybersquattage : Technique de parasitisme consistant à enregistrer un nom de domaine afin de détourner le trafic destiné à une marque possèdant une forte notoriété.Le cybersquatting consiste à déposer, en contrevenant délibérement au droit de la marque, le nom de dom...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Droit de la responsabilité" :

Traité du droit de la presse et des médias(, 2010-02-11)

Ce traité analyse les règles qui régissent les messages transmis au public par les médias. Jeu subtil entre la liberté d'expression et la responsabilité, le droit appliqué à la presse et aux médias doit répondre non seulement aux exigences de la Cour européenne des Droits de l'Homme, mais aussi aux innovations et évolutions des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cet ouvrage se propose d'étudier la complexité des règles qui se construisent, et qui se sont construites, sur une remise en question des lois les plus anciennes (notamment la loi du 29 juillet 1981). Editions: LexisNexis Litec PRIX: 120 ? France Matin, toute l'information francophone en continu, autrement, différemment peut être intégré au sein de votre Intranet - contactez nous au 0820 821 453

Précision de la Cour de Justice sur les mesures provisoires relatives au droit de garde(, 2009-12-25)

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2009 ('affaire C'403/09), La Cour de Justice de l'Union Européenne vient d'estimer que le droit de l'Union ne permet pas à une juridiction d'un État membre d'adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité parentale visant à octroyer la garde d'un enfant qui se trouve sur le territoire de cet État membre à l'un de ses parents lorsqu'une juridiction d'un autre État membre, (...) - Actualité Juridique

ISO 26000 : bientôt une norme sur la Responsabilité Sociétale des Organisations(, 2009-12-12)

En chantier depuis 2005, la première norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale applicable dans les entreprises et organisations publiques, entre dans l'une des dernières phases de son élaboration. Sa publication est prévue pour septembre 2010.

Responsabilité fiscale d'un dirigeant en cas de défaut de paiement de la TVA due par la société(, 2009-12-09)

Les difficultés financières rencontrées par une société ne font pas obstacle à la responsabilité fiscale de son dirigeant prévue par l’article L 267 du Livre des procédures fiscales (Cass. com. 26-11-2003 n° 1665 ; Cass. com. 31-5-2005 n° 827). La Cour de cassation vient d’appliquer ce principe au dirigeant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) mise [...]