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Droit constitutionnel

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise. La totalité des actions émises par une entreprise forme son capital, les actions pouvant être cotées en bourse. En pos...
  2. Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...
  3. OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre ...
  4. Conseil en gestion de patrimoine : Discipline née au début des années 70 aux Etats-Unis, le conseil en gestion de patrimoine repose sur une méthodologie d'analyse globale de la situation d'une personne et a pour objectif de formuler des recommandations juridiques, fiscales et financiè...
  5. Cybersquattage : Technique de parasitisme consistant à enregistrer un nom de domaine afin de détourner le trafic destiné à une marque possèdant une forte notoriété.Le cybersquatting consiste à déposer, en contrevenant délibérement au droit de la marque, le nom de dom...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Droit constitutionnel" :

Hadopi censurée - par Papinou le 11/06/2009 @ 10:18(, 2018-06-11)

La loi Hadopi avait déjà du plomb dans l'aile. Hier le Conseil constitutionnel lui a porté le coup de grâce en censurant le principe de la riposte graduée qui prévoyait la coupure d'accès à Internet pour sanctionner le téléchargement illégal. Par tous les moyens et tous les mensonges, la Ministre de la Culture avait tenter le passage en force pour imposer la riposte graduée sans jugement. Les membres du Conseil Constitutionnel ont réaffirmé qu' Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation. Dur dur pour Albanel et le gouvernement qui ont sans cesse répété qu' Internet n'était pas un droit fondamental. Le Conseil Constitutionnel a rejeté l'ensemble de la démarche la loi Hadopi et toute la campagne orchestrée par les majors. ... sur ce lien le commentaire de La Quadrature du Net, jolie la couronne de fleurs!!! Pour lire le texte complet de la décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 cliquez sur ce lien

Quand la Sarkozie s'attaque au Conseil Constitutionnel(, 2010-01-19)

Est-ce un hasard ou n'est-ce que les circonstances qui a ou ont fait que le Conseil Constitutionnel vient d'être attaqué des quatre coins de la Sarkozie après que Philippe Séguin est décédé, décès qui l'a béatifié devenu le symbole de l'homme politique pur et engagé, dévoué corps et âme à la République ? Comme vous le savez le Conseil Constitutionnel a retoqué la loi sur la taxe carbone car elle était injuste et ne permettait pas d'atteindre l'objectif (...) - Tribune Libre / Présidence Sarkozy, Constitution, Article d'opinion

Quand la Sarkozie s'attaque au Conseil Constitutionnel(, 2010-01-15)

Est-ce un hasard ou n'est-ce que les circonstances qui a ou ont fait que le Conseil Constitutionnel vient d'être attaqué des quatre coins de la Sarkozie après que Philippe Séguin est décédé, décès qui l'a béatifié devenu le symbole de l'homme politique pur et engagé, dévoué corps et âme à la République ? Comme vous le savez le Conseil Constitutionnel a retoqué la loi sur la taxe carbone car elle était injuste et ne permettait pas d'atteindre l'objectif (...) - Tribune Libre / Présidence Sarkozy, Constitution, Article d'opinion

Sarkozy nomme l'avocat de Fabius au Conseil constitutionnel(, 2010-01-07)

Le chef de l'Etat a choisi de nommer l'avocat d'affaires Jean-Michel Darrois membre du Conseil constitutionnel. L'avocat d'affaires va remplacer l'un des trois membres sortants que sont Olivier Dutheillet de Lamothe, ancien secrétaire général adjoint de l'Elysée sous Jacques Chirac,...

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