Le journal officiel vient publier le décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi. En effet, l'article L5112-1-1 du Code du travail prévoit que l'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait, à l'exception de celles ayant un caractère purement (...)
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Actualité Juridique
Les dispositifs de défiscalisation Borloo et Robien ont pris fin au 31 décembre 2009, il n’est donc plus possible de souscrire ce type de produits défiscalisant. Cependant quelques précisions s’imposent concernant les années 2010 et suivantes.
Tout d’abord, les dispositifs Borloo et Robien sont accordés pour tout logement dont la promesse d’achat ou le compromis de [...]
François Fillon a présenté vendredi un plan de lutte contre la délinquance qui repose essentiellement sur le renforcement de dispositifs existants, dont la vidéo-surveillance, pour tenter...
Combinés intelligemment, les dispositifs Scellier et Robien peuvent faciliter la constitution d'un patrimoine immobilier conséquent à moindre coût. Olivier Dacquin, directeur du développement commercial et de la communication de Banque Patrimoine et Immobilier vous explique comment faire. Conseil