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Diagnostics obligatoires délai record

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Délai de réflexion : Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit. Il est défini dans la Loi Scrivener du Code de la consommation du 13 juillet 1979.
  2. Loi carrez : Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de pr...
  3. obligations du vendeur : La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnosti...
  4. Timeout : Délai au delà duquel le compte d'un éditeur est désactivé.
  5. Le Taux effectif global (TEG) : Pour la mise en place d'un crédit, on doit choisir entre un crédit à taux fixe et un crédit à taux révisable dont les implications financières peuvent être significatives. Pour protéger les particuliers et éviter qu'ils ne puissent être induits en e...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Diagnostics obligatoires délai record" :

Record de vitesse pour des SSD 1,8?(, 2010-11-04)

Foremay vient d'annoncer le SSD 1,8 pouces le plus rapide au monde avec un débit en lecture et écriture de 280 Mo/s. Il a aussi présenté des modèles bare SSD similaires à ceux intégrés dans le MacBook Air.

Majoration contribution Agefiph : délai supplémentaire de 6 mois(, 2010-02-06)

L'Agefiph vient d'indiquer qu'un délai supplémentaire de 6 mois est accordé en 2010 aux établissements de 20 à 49 salariés pour engager une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Ce délai concerne les établissements qui comptent en 2009 un effectif d'assujettissement compris entre 20 et 49 salariés et qui n'ont pas réalisé en 2006, 2007, 2008 et 2009 la moindre action positive. Ce délai supplémentaire leur permet de : (...) - Actualité Juridique

Emploi des handicapés : Délai supplémentaire pour les PME(, 2010-02-03)

C'est par un courrier daté du 29 janvier que le gouvernement a concrétisé sa décision d'accorder un délai, jusqu'au 30 juin, aux entreprises de moins de 50 salariés pour l'entrée en vigueur de la surpénalité financière applicable en l'absence de mesures pour l'emploi des handicapés. Laurent...Lire la suite : Emploi des handicapés : Délai supplémentaire pour les PME

Particules fines : la Commission rejette la majorité des reports de délai demandés par l'Italie(, 2010-02-01)

La Commission européenne a rejeté le 1er février la majorité des demandes de reports de délai formulées par l'Italie pour se conformer à la législation de l'Union européenne en matière de qualité de l'air. Il s'agit de la deuxième demande de report de délai de l'Italie. Rappelons que la directi...

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