Délai de paiement

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Délai de réflexion : Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit. Il est défini dans la Loi Scrivener du Code de la consommation du 13 juillet 1979.

Paiement sécurisé en ligne : Plateforme de paiement sécurisé, par cryptage des données et système anti-fraude. Pour les e-marchands il est fondamental d'avoir un système de paiement sécurisé voir plusieurs moyens de paiement s'il veut augmenter le taux de transformation de ses ...

Loi carrez : Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an, demander une réduction de pr...

Timeout : Délai au delà duquel le compte d'un éditeur est désactivé.

Recouvrement de créances : Activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens de droit (amiables et judiciaires) pour obtenir le paiement de la créance due au créancier. Les paiements comptants à la livraison sont guère pratiqués en France entre professionnels. Au con...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Délai de paiement" :

Changer de post-paiement à pré-paiement(, 2010-02-08)

Changer de post-paiement à pré-paiement : par Galdon (1 message)

Majoration contribution Agefiph : délai supplémentaire de 6 mois(, 2010-02-06)

L'Agefiph vient d'indiquer qu'un délai supplémentaire de 6 mois est accordé en 2010 aux établissements de 20 à 49 salariés pour engager une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Ce délai concerne les établissements qui comptent en 2009 un effectif d'assujettissement compris entre 20 et 49 salariés et qui n'ont pas réalisé en 2006, 2007, 2008 et 2009 la moindre action positive. Ce délai supplémentaire leur permet de : (...) - Actualité Juridique

Emploi des handicapés : Délai supplémentaire pour les PME(, 2010-02-03)

C'est par un courrier daté du 29 janvier que le gouvernement a concrétisé sa décision d'accorder un délai, jusqu'au 30 juin, aux entreprises de moins de 50 salariés pour l'entrée en vigueur de la surpénalité financière applicable en l'absence de mesures pour l'emploi des handicapés. Laurent...Lire la suite : Emploi des handicapés : Délai supplémentaire pour les PME

Particules fines : la Commission rejette la majorité des reports de délai demandés par l'Italie(, 2010-02-01)

La Commission européenne a rejeté le 1er février la majorité des demandes de reports de délai formulées par l'Italie pour se conformer à la législation de l'Union européenne en matière de qualité de l'air. Il s'agit de la deuxième demande de report de délai de l'Italie. Rappelons que la directi...