Décret 91-1147

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux : Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux. Document cerfa nécessaire avant tout commencement de travaux. Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux, … est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 199...

Diagnostic gaz : A défaut aucune mesure d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente. L'entrée en vigueur de ce diagnostic est subordonnée à la parution d'un décret d'application.

Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux. Le vendeur d'un...

Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif. Dans le cadre d’un investissement locatif classique, les ...

Loi Demessine : Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité. Depuis le 1er janvier 1999, un dispositif de faveur de l'immobili...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Décret 91-1147" :

Ascenseurs : le décret reportant la première échéance de travaux est paru (Actualité du Moniteur-Expert, 2010-07-03)

Le décret reportant au 31 décembre 2010 l'échéance de la première tranche de travaux prévue par le grand plan de modernisation des ascenseurs est paru (voir notre cahier textes officiels). La date ...

Un décret officialise la création du Conseil général de l'environnement et du développement durable (À la une d'Actu-Environnement, 2008-07-10)

Publiés le 10 juillet au Journal officiel, un arrêté et un décret officialisent la création du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Issu de la fusion du conseil g...

Christine Arron : « Capable de progresser vite » (MARATHONS.FR, 2008-07-01)

Pour sa rentrée, Christine Arron n'a pris que la cinquième place du 100 m du Meeting de Lille Métropole, en 1147. Mais la sprinteuse française ne s'affole pas, s'estimant capable de faire rapidement monter les chronos. Christine Arron, comment analysez-vous cette course de rentrée, bouclée dans un décevant 1147 ? Je n'ai pas pris un bon départ. J'ai essayé de combler mon retard et au moment où je pense que ça va venir, je pioche un peu en essayant (...) - Actu. Athlétisme

Décret inscription recalé au Conseil d'état (Actualite pedagogique de l'enseignement, 2008-06-24)

La presse en parle depuis hier : Le “décret inscription“, pourtant rebaptisé décret mixité depuis les modifications apportées par le ministre Christian Dupont, a été jugé contraire à la Constitution ce vendredi par le Conseil d’Etat. En cause, non pas les différents critères mis sur pied (voir article précédent) mais justement l’absence de critère pour [...]