Décret 91-1147

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux : Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux. Document cerfa nécessaire avant tout commencement de travaux. Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux, … est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 199...

Diagnostic gaz : A défaut aucune mesure d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente. L'entrée en vigueur de ce diagnostic est subordonnée à la parution d'un décret d'application.

Diagnostic électrique : Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux. Le vendeur d'un...

Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif. Dans le cadre d’un investissement locatif classique, les ...

Loi Demessine : Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité. Depuis le 1er janvier 1999, un dispositif de faveur de l'immobili...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Décret 91-1147" :

Conseil des ministres : présentation d'un décret sur l'organisation des directions interrégionales de la mer(, 2010-02-10)

Le ministre d'État en charge de l'Ecologie a présenté en Conseil des ministres, ce mercredi 10 février, un décret relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer. Ce décret parachève la réorganisation des services déconcentrés chargés de la mer, après la créatio...

Un projet de décret pour "se débarrasser des fonctionnaires"(, 2010-02-02)

Anne Baltazar, secrétaire générale FO-Fonctionnaires, explique pourquoi le projet de décret sur la réorientation professionnelle des agents de l'Etat est rejeté par les syndicats.

RSF juge le décret italien sur les vidéos en ligne disproportionné et anti-démocratique(, 2010-01-25)

Le projet de décret italien continue de faire couler beaucoup d'encre. Officiellement destiné à lutter contre le piratage, le décret s'est attiré les foudres de Reporters Sans Frontières qui estime que non seulement le texte propose des sanctions disproportionnées, mais en plus celui-ci échappe au contrôle démocratique du parlement. [Lire la suite]

Le décret portant le seuil de 4.000 à 20.000 euros supprimé au 1er avril 2010 ?(, 2010-01-22)

Le Conseil d’Etat pourrait, s’il décidait de suivre les conclusions du rapporteur public présentées le 6 janvier 2010, annuler les dispositions du décret du 19 décembre 2008 rehaussant de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés publics dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable. Ce décret avait été voulu par Nicolas Sarkozy [...]