Le présumé chef de la mafia montréalaise Nicolo Rizzuto a plaidé coupable, jeudi, à des accusations d'évasion fiscale. (ARGENT)
Une instruction du 15 janvier 2010 portant sur les conditions et les modalités d'appréciation des ressources du locataire pour le bénéfice de mesures d'incitation fiscale à l'investissement locatif vient d'être publiée (BOI 5 B-11-10 n° 16 du 4 février 2010). En effet, plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Les (...)
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Actualité Juridique
Alors que les Français roulent de moins en moins (12 800 km parcourus en 2008 pour 13 300 km en 2005), mais sont 73% à utiliser leur voiture tous les jours ou presque, les formules d'assurance destinées aux petits rouleurs se développent. Les conducteurs parcourant moins de 10 000 km par an réduiront aisément leur budget automobile de 20 à 30% en souscrivant à des assurances automobiles adaptées aux petits rouleurs.Au côté des formules d'assurance auto de type Pay as you drive calculées sur le kilométrage réellement parcouru qui nécessitent la pose d'un boîtier électronique, les assureurs proposent désormais des assurances automobiles au kilomètre ajustables.Les garanties couvertes sont identiques à celles des contrats d'assurance auto classiques. Seul le kilométrage change. Au lieu d'être illimité, l'assuré souscrit à un forfait kilométrique annuel. Selon les assureurs, ces forfaits sont en général compris entre 4 000 et 8 000 km.Dans le cas ou le conducteur parcoure dans l'année moins de kilomètres que prévu, les kilomètres non parcourus sont remboursés à l'assuré. Dans le cas contraire, c'est un forfait kilométrique correspondant à l'utilisation réelle de la voiture qui est appliqué ou bien c'est la tarification spécifique petits rouleurs qui est annulée.Basées sur le choix d'un forfait kilométrique à la souscription du contrat et sur les déclarations de l'assuré en fin d'année, ces formules d'assurance auto ajustables sont moins contraignantes que le Pay as you drive dans...
Le Parti communiste chinois s'est engagé mercredi 13 janvier à aller plus loin dans ses efforts anti-corruption en renforant la réglementation relative à la déclaration de la situation de famille des cadres du Parti.
Les organes du Parti devront ainsi, à tous les niveaux, veiller à l'application attentive de la réglementation relative à la déclaration de la situation de famille, afin d'éviter que les responsables n'abusent de leur pouvoir, n'acceptent des pots-de-vin ou ne partic ...
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