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Déclaration fiscale 2072 2044 revenus fonciers

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Démembrement de propriété : En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier peut percevoir des revenus. Mais le capital est aliéné. L'usufruitier n'est tenu qu'aux dépenses d'entretien. Le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu. Il est tenu aux grosses réparations. Si ...
  2. Déficit foncier : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépens...
  3. Locatif ancien : Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses...
  4. Garantie d'achèvement : Egalement : déclaration effectuée par le bénéficiaire d'un permis de construire au Maire de la commune ou la construction devait être édifiée l'informant que les travaux prévus sont achevés. Elle doit s'effectuer lorsque l'état d'avancement des trav...
  5. Régime du micro-BIC : Les investisseurs de logements meublés dont les BIC n'excèdent pas 76300 euros bénéficient d'une déclaration BIC simplifiée. Fiscalité du régime micro BIC : Abattement forfaitaire de 72% sur les revenus de nature BIC avec un minimum de 305 euros. ...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Déclaration fiscale 2072 2044 revenus fonciers" :

Fraude fiscale: Nicolo Rizzuto plaide coupable(, 2010-02-11)

Le présumé chef de la mafia montréalaise Nicolo Rizzuto a plaidé coupable, jeudi, à des accusations d'évasion fiscale. (ARGENT)

Incitation fiscale à l'investissement locatif : conditions et modalités d'appréciation des ressources du locataire(, 2010-02-06)

Une instruction du 15 janvier 2010 portant sur les conditions et les modalités d'appréciation des ressources du locataire pour le bénéfice de mesures d'incitation fiscale à l'investissement locatif vient d'être publiée (BOI 5 B-11-10 n° 16 du 4 février 2010). En effet, plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Les (...) - Actualité Juridique

Défiscalisation : assouplissement des règles définissant les revenus des locataires(, 2010-02-05)

Les dispositifs de défiscalisation tel que la loi Scellier, Girardin, Borloo ou Besson obligent le loueur à respecter certains plafonds concernant les ressources des locataires. L’instruction fiscale publiée le 04 février 2010 modifie et précise ces conditions comme suit : - les revenus du locataire retenus sont ceux figurant sur l’avais d’imposition de l’année N-2 ou N-1 [...]

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