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Decision unilaterale employeur

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Prêt 1% employeur : Les salariés d'entreprises de plus de 10 personnes connaissent tous le 1 % employeur, puisque chaque mois cette cotisation apparaît sur leur fiche de paie ! Par contre, ils ignorent souvent à quels avantages ils peuvent prétendre et quelles sont les ...
  2. Promesse unilatérale de vente : A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme ...
  3. Design de l'information : Terme général désignant la prise de décision concernant la structure, la sélection et la présentation de l'information. Le design de l'information englobe l'architecture, la visualisation et la recherche de l'information....
  4. Investissement financier : Décision d'affecter des ressources propres à l'accroissement d'un patrimoine. Acte de transformer un capital monétaire en bien ayant la capacité de produire un intérêt financier (retour sur investissement). Action d'investir de l'argent, de place...
  5. E-transformation : Processus d'adaptation de l'entreprise qui vise à améliorer son fonctionnement en adoptant les échanges électroniques avec ses clients et partenaires. Ces mutations impliquent autant la mise en place de technologies évoluées de traitement de l'infor...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Decision unilaterale employeur" :

Pas de harcélement moral sans agissements répétés(, 2010-01-08)

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, N° de pourvoi : 07-45.521. LA COUR, Attendu, selon (...) - Jurisprudence

Changement d'employeur et transfert des contrats de travail(, 2009-12-28)

Lorsqu'il y a transfert des contrats de travail des salariés au nouvel employeur, les contrats de travail continuent de s'appliquer dans les mêmes conditions que chez le précédent employeur, que ce soit pour : ? le salaire ? l'ancienneté ? la qualification En effet, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail : ?Lorsque survient une modification dans [...]

Nouvelle grille de salaire pour la garde d'enfant et pour les emplois familiaux(, 2009-12-11)

Le site internet de l'URSSAF vient d'être mis à jour afin de tenir compte de nouvelles grilles de salaires applicables à compter du 1er décembre 2009. Ces nouvelles grilles s'appliquent : en présence d'un particulier employeur dont le salarié exerce au domicile de l'employeur un emploi familial (ménage, repassage, soutien scolaire), en présence d'un particulier employeur dont le salarié garde un enfant au domicile de (...) - Actualité Juridique

Moscou veut refondre la sécurité européenne(, 2009-12-04)

La Russie accepterait de restreindre sa liberté à utiliser la force de manière unilatérale à condition que l'Europe et les États-Unis en fassent de même.

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