Le journal officiel vient de publier un avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation. En effet, selon cet article, lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou (...)
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Actualité Juridique
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