OTTAWA - La Cour suprême a pavé la voie jeudi à un recours collectif d'agriculteurs de trois provinces canadiennes contre le gouvernement fédéral et le producteur de moulée Ridley qu'ils considèrent comme responsables, par leurs quot;inactions et négligences quot;, de la crise de la vache folle qui a secoué le pays à partir de 2003. Le plus haut tribunal du pays a en effet refusé d'entendre les intimés, qui soutiennent que cette action en justice est sans fondement. L'affaire poursuivra donc sa progression devant le tribunal ontarien à qui reviendra la décision de permettre la tenue d'un procès ou pas.
OTTAWA - Un employeur a le droit de congédier une personne que la maladie rend inefficace au travail à condition d'avoir tout fait pour l'accommoder sans que cela constitue une quot;contrainte excessive quot;, a conclu jeudi la Cour suprême, après s'être penchée sur un dossier impliquant Hydro-Québec. Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du pays a estimé que la société d'Etat n'avait pas contrevenu à la loi en mettant fin au contrat d'une de ses employées souffrant de nombreux troubles physiques et mentaux qui avait raté 960 jours de travail en sept ans et demi.
Le syndicat contestait la décision de la Société d'État de renvoyer une de ses employées parce que son état de santé la forçait à manquer trop de jours de travail. (LCN)
OTTAWA _ Un employeur a le droit de congédier une personne que la maladie rend inefficace au travail à condition d'avoir tout fait pour l'accommoder sans que cela constitue une «contrainte excessive», a conclu jeudi la Cour suprême, après s'être penchée sur un dossier impliquant Hydro-Québec.
En vidéo, le correspondant parlementaire de TVA, Raymond Filion, fait le point sur la décision de la Cour suprême (ARGENT)
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