La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de Paris de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision de suspendre la commercialisation exclusive de l'iPhone par Orange.
La Cour se réjouit ainsi que l'Agence nationale pour la participation des employeurs à ...
Alors que dans le but de rentabiliser « l'industrie » musicale, la mission Création et Internet propose de faire cofinancer par l'Etat une carte musique de paiement en ligne pour les 15-24 ans ; une cour d'appel américaine vient de réactiver une plainte de 2006 déposée contre les principales majors du disque pour entente sur les prix. Parallèlement, « la fameuse HADOPI a désormais un visage » et les internautes risquent désormais de se voir réellement (...)
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cher maitre ,, concernant la cour de cassation ,, jai eu a vivre une experience cuisante ,, dans une affaire présentée devant la cour de cassation,, le commun des justiciables va decouvrir quil doit prendre un avocat pres de la cour de cassation , et non son avocat habituel,, puis son dossier va transiter devant un personnage curieux ''' le rapporteur ''' ,???, mais d ou sort t il ?? qui est t il ? pourtant cest lui qui va presenter devant la cour de cassation laffaire ? incroyable mais vrai le rapporteur personnage que les partis ne connaissent pas ? et quand les juges de la CC rendent un arret se trompent et confondent complement de profession ??, que peut faire le justiciable d en bas ,?,
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