L'arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres, des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et n° 1383) vient d'être publié au journal officiel. Cet arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives (...)
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Actualité Juridique
Les associés de SARL doivent se prononcer sur les conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et l’un de ses gérants ou associés (conventions dites réglementées) sans que l’intéressé puisse participer au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1).
La Cour de cassation vient de préciser que ce texte ne prévoit qu’un contrôle a [...]
Voici la liste des conventions collectives et des accords collectifs dont l'arrêté d'extension a été publié au journal officiel du 22 août 2009 : Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de (...)
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Actualité Juridique
Robert Pattinson, Kristen Stewart et Taylor Lautner seront-ils aux conventions officielles Twilight, qui se dérouleront aux États-Unis au cours des trois prochaines années' (7 Jours)
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