Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 26 janvier 2010 portant extension d'un accord départemental conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) et de la convention collective départementale de Savoie (respectivement n°s 1596, 1597 et 2354). En application de ce texte, sont (...)
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Actualité Juridique
L'arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres, des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et n° 1383) vient d'être publié au journal officiel. Cet arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives (...)
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Actualité Juridique
Les associés de SARL doivent se prononcer sur les conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et l’un de ses gérants ou associés (conventions dites réglementées) sans que l’intéressé puisse participer au vote (C. com. art. L 223-19, al. 1).
La Cour de cassation vient de préciser que ce texte ne prévoit qu’un contrôle a [...]
Les retraités de l'état québécois ont peur que leurs prestations de retraite soient sacrifiées lors des négociations de conventions collectives qui vont s'amorcer d'ici quelques semaines. (ARGENT)
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