D’une manière générale, chaque salarié s’habille comme il l’entend pour aller travailler, sauf si certaines obligations vestimentaires sont prévues par le contrat de travail.
Il est vrai que les codes vestimentaires ont largement évolué depuis plusieurs décennies, vers des règles moins strictes, mais ce n’est pas pour
autant que le salarié est libre de venir travailler dans n’importe quelle
tenue !
QUE DIT LA LOI ?
L’Article L1121 du Code du travail, qui porte sur les libertés individuelles, précise « que les restrictions imposées aux salariés doivent être justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché » La convention collective, l’accord d’entreprise ou encore le contrat de travail, peut contenir des dispositions concernant les tenues vestimentaires au travail.Limitation à la liberté personnelle en matière vestimentaire, au travail.
Cette liberté personnelle peut être limitée par des règles d’hygiène et de sécurité, (port d’un casque, d’une blouse, d’un masque, de chaussures de sécurité…), imposées par la réglementation. Elle peut aussi &...
Le journal officiel vient de publier l'arrêté du 26 janvier 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404). Selon celui-ci, sont rendues obligatoires, pour (...)
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Actualité Juridique
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La proposition du rapport Zelnick qui prévoyait l'instauration d'une gestion collective des droits pourrait déjà être passée à la trappe. Car si la musique légale décolle en France, nous n?en aurons nul besoin, selon Patrick Zelnik lui-même.
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