Que dit le texte de loi ? Article 63 du code de procédure pénale, loi numéro 2002 -307 du 4 mars 2002, article deux - un ; loi numéro 2000 - 516, 15 juin 2000, article 53, applic 1er janvier 2001 : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction il en informe dès (...)
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Tribune Libre
Un an après l'annonce par M. Sarkozy d'une réforme de la procédure pénale visant notamment à supprimer le juge d'instruction, des magistrats et des avocats, toutes tendances confondues se rassembleront en signe de protestation. Ils entendent alerter sur une justice asphyxiée et sous contrôle. Comment en est-on arrivé là ? Un parquet plus puissant pendant l'enquête, mais plus dépendant de l'exécutif. Des lois récentes ont créé une relative confusion des (...)
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Justice
Un an après l'annonce par M. Sarkozy d'une réforme de la procédure pénale visant notamment à supprimer le juge d'instruction, des magistrats et des avocats, toutes tendances confondues se rassembleront en signe de protestation. Ils entendent alerter sur une justice asphyxiée et sous contrôle. Comment en est-on arrivé là ? Un parquet plus puissant pendant l'enquête, mais plus dépendant de l'exécutif. Des lois récentes ont créé une relative confusion des (...)
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Il est question de la Cour pénale internationale (Cpi) dans l'actualité. La dernière information en date est l'accusation de « crime contre l'humanité » qui pèse sur le Conseil national pour la démocratie et le développement (Cndd) qui dirige la Guinée depuis la mort du président Lansana Conté. Il s'agit-là d'une réaction onusienne aux massacres et déluge de violence qui ont eu cours le 28 septembre dernier, à Conakry. C'est quoi la Cpi ? Comment fonctionne-t-elle.
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