Que dit le texte de loi ? Article 63 du code de procédure pénale, loi numéro 2002 -307 du 4 mars 2002, article deux - un ; loi numéro 2000 - 516, 15 juin 2000, article 53, applic 1er janvier 2001 : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction il en informe dès (...)
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Suspendu aux résultats d'une enquête difficile, le TSL est affaibli par plusieurs démissions.
Un an après l'annonce par M. Sarkozy d'une réforme de la procédure pénale visant notamment à supprimer le juge d'instruction, des magistrats et des avocats, toutes tendances confondues se rassembleront en signe de protestation. Ils entendent alerter sur une justice asphyxiée et sous contrôle. Comment en est-on arrivé là ? Un parquet plus puissant pendant l'enquête, mais plus dépendant de l'exécutif. Des lois récentes ont créé une relative confusion des (...)
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Justice
Un an après l'annonce par M. Sarkozy d'une réforme de la procédure pénale visant notamment à supprimer le juge d'instruction, des magistrats et des avocats, toutes tendances confondues se rassembleront en signe de protestation. Ils entendent alerter sur une justice asphyxiée et sous contrôle. Comment en est-on arrivé là ? Un parquet plus puissant pendant l'enquête, mais plus dépendant de l'exécutif. Des lois récentes ont créé une relative confusion des (...)
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