Contrat de vente

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Surface habitable : Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction (diagnostic Loi Carrez)....

Promesse unilatérale de vente : A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme ...

Mandat de vente : Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n'autorise pas l'agent immobilier à ...

diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés. Le vendeur doit ...

Le crédit amortissable : Le crédit amortissable permet au consommateur de savoir précisément l'objet du financement. Ce type de financement est accordé en vue de l'achat d'un bien (crédit voiture ou cuisine par exemple) ou d'une prestation précise. Il est également appelé :...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Contrat de vente" :

Alguersuari a signé un contrat de 5 ans(, 2010-01-25)

Le contrat qui lie Jaime Alguersuari à Toro Rosso porte sur une durée de cinq ans, a révélé son… [...] Voir la suite de l'article sur Actualité blog

La vente d'armes à Taiwan nuira aux relations sino-américaines (COMMENTAIRE)(, 2010-01-12)

Le département américain de la Défense a annoncé le 6 janvier l'approbation d'un plan de Lockheed Martin corp. sur la vente de missiles Patriot III à Taiwan. Bien que cela constitue une application du contrat de vente d'armes annoncé par l'administration Bush en octobre 2008, un tel geste, seulement un mois après la visite du président américain Barack Obama en Chine, compromettra les relations sino-américaines. La partie américaine est pleinement consciente que le problème de Tai ...

"Faites vous porter" après la rupture du contrat.(, 2010-01-02)

Pour mémoire, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit aux prestations d'assurance chômage, les salariés pourront conserver temporairement les couvertures complémentaires...Lire la suite : Faites vous porter après la rupture du contrat.

Air Algérie passe commande pour 4 ATR 72-500(, 2009-12-08)

ATR et la compagnie nationale algérienne Air Algérie ont annoncé aujourd'hui la signature d'un contrat pour la vente de 4 ATR 72-500. Ce contrat, d'un montant estimé à 82 millions de dollars, à été signé à Alger en présence de M. Amar Tou, Ministre des Transports algérien. Les livraisons de ces appareils auront lieu [...]