Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, N° de pourvoi : (...)
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Jurisprudence
Après des années de contentieux relatifs à son dispositif de réservation de mots-clés (GOOGLE ADWORDS), la société GOOGLE se trouve, depuis l'an dernier, confrontée à de nouveaux enjeux juridiques tenant, cette fois-ci, à son service « google suggest », proposant aux utilisateurs du moteur de recherche, lorsqu'ils commencent à saisir les premières lettres ou les premiers mots d'une requête, de voir en temps réel à l'écran, en dessous du champ de saisie la liste des 10 requêtes les plus populaires déjà tapées par les (...)
Les deux constructeurs avaient engagé des poursuites l'un contre l'autre pour violation de brevets. Ils ont passé un accord de licence croisée et Samsung a accepté de verser des royalties à Kodak.
Selon vous, la justice américaine doit-elle abandonner les poursuites contre Roman Polanski ?Oui : 23.5%Non : 44.4%Sans avis : 32.1%
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