Le système fiscal actuel incite les gens à commettre des fraudes selon Messaoud Abda, directeur du programme de criminalité financière de l'Université de Sherbrooke. (ARGENT)
Dans un arrêt en date du 2 février 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse. Elle précise nesuite que la faculté de consultation du dossier au (...)
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Jurisprudence
L'Assemblée a de nouveau adopté un avantage fiscal en faveur des sociétés de création de jeux vidéos, que le Sénat avait repoussé fin 2009, mercredi soir lors de l'examen du collectif budgétaire.
Cet ouvrage, qui couvre tout le programme est à jour de l'actualité la plus récente :
les réformes de l'assurance chômage en 2008 (création de Pôle Emploi, etc.), les lois de 2007 et 2008 visant à favoriser l'emploi des séniors, les golden parachutes des dirigeants d'entreprises, l'épargne-retraite, le contrôle URSSAF, un chapitre sur le droit fiscal de la protection sociale.
L'ouvrage commente également, l'impact de la crise financière de 2008-2009 sur les régimes de protection sociale, à divers niveaux tels que les régimes légaux (de base) de la sécurité sociale et les régimes des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), les régimes complémentaires obligatoires de retraite (ex. : AGIRC-ARRCO), des régimes surcomplémentaires de retraite ou de prévoyance, les régimes de crise (assurance chômage) des salariés, les règles du contrôle URSSAF et du contentieux de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale, l'aide sociale et le droit fiscal de la protection sociale.
Editions: LexisNexis Litec
Prix: 39 ?
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