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Consultations juridiques droit immobilier droit urbanisme

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Conseil en gestion de patrimoine : Discipline née au début des années 70 aux Etats-Unis, le conseil en gestion de patrimoine repose sur une méthodologie d'analyse globale de la situation d'une personne et a pour objectif de formuler des recommandations juridiques, fiscales et financiè...
  2. Action : Une action est un titre de propriété : en achetant une action, l'actionnaire devient propriétaire d'une partie de l'entreprise. La totalité des actions émises par une entreprise forme son capital, les actions pouvant être cotées en bourse. En pos...
  3. Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...
  4. OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre ...
  5. Cybersquattage : Technique de parasitisme consistant à enregistrer un nom de domaine afin de détourner le trafic destiné à une marque possèdant une forte notoriété.Le cybersquatting consiste à déposer, en contrevenant délibérement au droit de la marque, le nom de dom...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Consultations juridiques droit immobilier droit urbanisme" :

Argent > Risquez-vous l'abus de droit fiscal avec votre contrat d'assurance-vie ?(, 2010-11-17)

Les tolérances fiscales autour de l'assurance-vie tombent une à une. Tout repose sur les liens entre le souscripteur et le bénéficiaire mais pas seulement. Explications. Actualité

Gardes à vue françaises illégales annulées(, 2010-02-18)

C'est hier qu'a commencé, sous le contrôle du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de NICE, Patrick LE DONNE, une fronde des Avocats niçois contre les gardes à vue françaises, désormais illégales selon le droit positif applicable, issu de la Convention Européenne des Droits de l'Homme appliqué par sa Cour. C'est aujourd'hui que les premières victoires sont intervenues, après les interventions de nos confrères Me Florence MASSA, Me Jean Luc (...) - Médias / Droit, Droits de l'homme, Article privilégiant des faits

Entre droits et devoirs(, 2010-02-18)

Dans un précédent article, caleb irri soutenait que la notion de droit était indissociable du devoir. Il pensait que les notions de droit étaient dévolues aux citoyens et que celles de devoir devaient l'être aux états. Au-delà d'une infantilisation des citoyens dont je ne fais qu'une brève mention, il m'apparait comme important de clarifier certaines notions ainsi que le contexte dynamique dans lesquelles elles se développent. Dans une société, la notion de droit est (...) - Tribune Libre

Banque / Droit au compte : Demandes malheureusement toujours en hausse !(, 2010-02-18)

Droit au compte : Demandes en hausse pour un dispositif qui permet de bénéficier d'un compte de dépôt par désignation de la Banque de France. Détail du dispositif ...

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