Constat amiante

Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

Constat amiable : Document décrivant un sinistre, rempli par les personnes ayant eu un accident (auto, dégâts des eaux, etc.). Le constat amiable sert à regrouper sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles (lieu du sinistre, date, heure, circonstan...

obligations du vendeur : La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnosti...

diagnostic immobilier : Sous ce terme générique, on désigne l'ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d'amiante et de plomb, dont l'état doit être constaté par des professionnels agréés. Le vendeur doit ...

Diagnostic amiante : Cette recherche est également obligatoire avant la démolition d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble ou en cas de remise de locaux après désamiantage. Ce diagnostic a pour objectif d'assurer la protection de la population contre les risques sanit...

Amiante : C'est un silicate fibreux qui comprend deux groupes : - les serpentines (chrysotile...), - les amphibiles (amosite, crocidolite...). En raison de ses qualités de résistance au feu et mécanique, d'imputrescibilité, on a employé l'amiante dans de no...

Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Constat amiante" :

Nouvelle obligation pour les bailleurs, le constat de risque d’exposition au plomb (Actualité Immobilière LeSiteImmo.com, 2008-08-24)

Une nouvelle obligation pour les bailleurs entre en vigueur ces jours-ci, celle d'annexer au contrat un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location à compter du 12 août 2008 (article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique). Cette obligation concerne les contrats de location des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. A défaut, le bailleur peut voir sa responsabilité pénale engagée pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb, ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'établir un nouveau constat. Le CREP est établi aux frais du bailleur par un professionnel possédant les certifications nécessaires.

Nouvelle obligation pour les bailleurs, le constat de risque d’exposition au plomb (Actualité Immobilière LeSiteImmo.com, 2008-08-22)

Le constat de risque d'exposition au plomb : obligatoire à compter du 12 août 2008. (David Taté - Veille et actualité juridique., 2008-08-09)

En matière de bail d'habitation, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) devient obligatoire à compter du 12 août 2008. Concrètement, ce constat doit être annexé au contrat de location lors de la signature du bail d'habitation ou lors de son renouvellement. - Actualité Juridique / Bail d'habitation, Location, Constat de risque d'exposition au plomb

Diagnostic immobilier 67 et 57 (Nouveaux sites, 2008-08-01)

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