Paradis fiscaux : Eric Woerth, ministre du budget communique la liste noire française des Paradis fiscaux pour poursuivre les efforts du G20 et de l'OCDE ...
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La loi de finances pour 2010 abaisse, à compte de l’imposition des revenus de 2010, le montant du plafonnement global des avantages fiscaux (« niches » fiscales) institué par la loi de finances pour 2009 (Loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 art. 91, codifié à l’article 200-0 A).
Toutefois, afin de ne pas pénaliser les décisions [...]