Avocat en ligne, conseils juridiques en ligne avec un avocat spécialisé, cabinet avocat conseil juridique et fiscal, droit des societes.
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PolitiqueL’avis du Conseil d’État est tombé ce lundi. C’est un feu vert pour le gouvernement qui va pouvoir mettre en place son fameux décret « Mixité » troisième du nom. S'ils critiquent la complexité du dispositif retenu, les juristes l'estiment globalement valide sur le plan juridique. Ils signalent tout de même qu’il était impossible pour eux d’étudier toutes les retombées « concrètes » du [...]
Lors du conseil des ministres du 3 février 2010, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a présenté une communication relative à l'intermédiation locative. Engagé en 2008 et renforcé dans le cadre du plan de relance de l'économie, le programme d'intermédiation locative SOLIBAIL permet de proposer à des familles un accueil dans un logement, solution beaucoup plus propice à l'insertion que le maintien en centre d'hébergement ou en (...)
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Actualité Juridique
Cet ouvrage, qui couvre tout le programme est à jour de l'actualité la plus récente :
les réformes de l'assurance chômage en 2008 (création de Pôle Emploi, etc.), les lois de 2007 et 2008 visant à favoriser l'emploi des séniors, les golden parachutes des dirigeants d'entreprises, l'épargne-retraite, le contrôle URSSAF, un chapitre sur le droit fiscal de la protection sociale.
L'ouvrage commente également, l'impact de la crise financière de 2008-2009 sur les régimes de protection sociale, à divers niveaux tels que les régimes légaux (de base) de la sécurité sociale et les régimes des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), les régimes complémentaires obligatoires de retraite (ex. : AGIRC-ARRCO), des régimes surcomplémentaires de retraite ou de prévoyance, les régimes de crise (assurance chômage) des salariés, les règles du contrôle URSSAF et du contentieux de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale, l'aide sociale et le droit fiscal de la protection sociale.
Editions: LexisNexis Litec
Prix: 39 ?
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