La durée du congé parental ne sera pas réduite dans l'immédiat, mais le gouvernement souhaite améliorer rapidement l'accompagnement des femmes qui sortent de ce congé.
Le locataire peut donner congé à son propriétaire, et ce sans invoquer de motif, à condition de respecter un délai de préavis qui, selon les cas, peut être de 3, 2 ou 1 mois
En revanche le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans des cas prévus par la loi et doit respecter un [...]
Quand un bailleur cherche à empêcher son locataire d'exercer son droit légal de préemption...
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit pour le bailleur la possibilité de donner congé à son locataire au motif qu'il souhaite vendre le logement.
Aux termes de l'article 15-II de la même loi, il est prévu que Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé, doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au...
Formation au référencement naturel à Nice
Pour toutes les entreprises qui réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires en ligne, avoir des équipes internes compétentes sur le sujet du référencement naturel est devenu une nécessité. Ranking Metrics, organisme de formation reconnu dans ce domaine, organise une session de formation dédiée au référencement naturel à Nice (superbes locaux [...]