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Compromis de vente

 Définitions

Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire :

  1. Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...
  2. Promesse unilatérale de vente : A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme ...
  3. Acompte : L'acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de dédit ou d'indemnité d'immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte. Cette somme est généralement...
  4. diagnostic loi carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie...
  5. Aparthotel : Compromis entre l'appartement et l'hôtel, un aparthotel est un nouveau type de location permettant d'allier le service et le professionalisme d'un hôtel au confort et à la liberté d'un appartement. En fort développement depuis quelques années, le ...

 Actualités

Voici les dernières actualités analysées par notre agrégateur au sujet de "Compromis de vente" :

François Fillon invite Israël et les Palestiniens au compromis(, 2010-02-04)

PARIS (Reuters) - La paix entre Israël et les Palestiniens ne pourra se construire sans compromis des deux côtés, a déclaré mercredi soir François Fillon.

Supervision financière : M. de Larosière déplore le compromis du Conseil(, 2010-01-29)

L'architecte de la nouvelle structure de supervision financière de l'UE, Jacques de Larosière, a exprimé ses réserves concernant le compromis conclu en décembre 2009 par les Etats membres sur les propositions législatives dans ce domaine. ...

Société - Le PS ouvert au compromis sur la réforme des retraites(, 2010-01-19)

La direction du PS a affiché sa volonté d'un compromis avec le gouvernement sur l'épineux dossier des retraites, en levant le tabou de l'âge plancher de 60 ans, au grand déplaisir de son aile gauche, qui reste rétive.

Société - Le PS ouvert au compromis sur la réforme des retraites(, 2010-01-19)

La direction du PS a affiché sa volonté d'un compromis avec le gouvernement sur l'épineux dossier des retraites, en levant le tabou de l'âge plancher de 60 ans, au grand déplaisir de son aile gauche, qui reste rétive.

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