Dans une instruction en date du 6 janvier 2010 (BOI 14 janvier 2010, 5 F-1-10), la direction générale des finances publiques vient de commenter les modalités d'application de l'exonération des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers. En effet, l'article 81 quater du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. Cette mesure, d'application générale, a vocation à (...)
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Dans une instruction du 11 janvier 2010 (BOI 5 B-6-10), la direction générale des finances publiques vient de commenter l'augmentation du plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, un avantage fiscal qui prend la forme, selon les situations, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt, est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct (...)
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Dans une instruction du 29 décembre 2009 (5 B-3-10, BOI 14 janvier 2010), la direction générale des finances publiques vient de commenter les conditions et les modalités relatives à la réduction d'impôt sur le revenu application en cas de souscription au capital d'une PME. En effet, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu (dite « Madelin ») égale à 25 % des versements (...)
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Dans un instruction du 29 décembre 2009 (4 B-1-10, BOI 13 janvier 2010), la direction générale des finances publiques vient de commenter les conditions relatives à l'exonération des plus-values en présence d'une transmission d'activité. En effet, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005 codifié à l'article 238 quindecies du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines (...)
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