En application de l'article L. 3122-27 du Code du travail : ?Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris [...]
L'AFG rend désormais obligatoire l'adhésion au code pour tous les fonds estampillés ISR ouverts au public. l'AFG et le FIR publient sur leurs sites la liste des fonds signataires de ce code.
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, la Cour de cassation vient de rappeler que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1, devenu l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail et La requalification en un contrat de travail à durée indéterminée s'applique (...)
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Jurisprudence
Un décret modifie les dispositions réglementaires du Code du travail en matière de mesure de prévention des risques chimiques. Ce décret vise notamment le mesurage régulier par l'employeur de l'ex...
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