Le secrétaire d'Etat au commerce Hervé Novelli a demandé aux fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) de mettre leurs contrats en conformité avec le droit de la consommation, dénonçant l'existence de clauses abusives, selon un communiqué diffusé lundi.Les consommateurs habitants en zone rurale et qui ne sont pas raccordés au gaz de ville utilisent souvent le GPL en vrac qui est stocké dans des citernes extérieures, explique le secrétaire d'Etat dans le communiqué.L'examen des…Article original publié sur RTL info.be | Si vous lisez cet article dans son intégralité sur un autre site que RTLinfo.be c'est qu'il a été reproduit illégalement et sans autorisation. Merci de le signaler à la rédaction en cliquant ici | © RTL Digital - 2008
Si les clauses environnementales sont de plus en plus fréquemment incluses dans les marchés publics, les clauses sociales restent relativement rares. Pourtant, l’acheteur qui souhaite s’engager dans cette voie a à sa disposition des outils juridiques variés pour prendre en compte le “mieux disant social”.
D’une manière générale, l’article 5 du Code des marchés publics (CMP) [...]
Salut les copains,Lundi dans le journal de québec, il y a eu mention d'une jurisprudence à la CLP d'un gars qui se nomme Ghislain Valcourt et qui a gagné sa cause devant les tribunaux pour procédures abusives des dédales administratives de la part de la SAAQ sur l'aspect psychologique ( BEM, révision administrative, expertises a répétition etc.) . Cet homme sera compensé jusqu'à 68 ans .Présentement je n'ai pas trouvé cette jurisprudence (berylliose)
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés.
En application de l'article 13 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG.
Si le pouvoir adjudicateur choisit d'y faire référence, il lui appartient de prévoir, dans le cahier des clauses [...]
Définitions
Actualités
Annuaire
