Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'estimer que la clause d'exonération de garantie ne peut s'appliquer au vendeur de mauvaise foi. Au cas d'espèce, celui-ci avait colmaté le plancher et des plinthes avec du plâtre, avant peinture, pour dissimuler la présence de termites, et il avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l'acte de vente la mention d'un état parasitaire négatif alors qu'il se devait (...)
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Jurisprudence
Le géant français des semences potagères Clause (groupe Limagrain) a investi 6,5 millions d'euros dans un atelier dédié aux semences professionnelles sur son site de Portes-les-Valence. La capacité de préparation du nouvel outil est de 100 tonnes de semences par an. Cet investissement s'inscrit...
Clause contrat de référencement : par papaulux66 (12 messages)
Le tandem a retiré une clause d'ajustement de 400 millions d'euros de son offre de rachat de la filiale transmission et distribution, selon une source gouvernementale.